Articles 960 et 961 du code de procédure civile :

Historique

• Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
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  L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909...
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• Appel incident et effet dévolutif de l’appel
  Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
  Publications
  Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute...
  • dalloz_actualite_-_appel_incident_et_effet_devolutif_de_lappel_-_2016-11-10.pdf
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• Articles 960 et 961 du code de procédure civile :
  Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
  Publications
  Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer...
  • dalloz_actualite_-_articles_960_et_961_du_code_de_procedure_civile__irrecevabilite_de_conclusions_et_juge_competent_-_2016-11-10.pdf
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• Lexavoué poursuit son maillage territorial en ouvrant un 23ème bureau situé à Orléans
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
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  Isabelle Turbat, inscirte au barreau d’Orléans depuis de nombreuses années di...
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• Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence !
  Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
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  Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statu...
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• Procédure d'appel devant les chambre sociales
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
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  A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des d...
  • lexa_emailing_flash_vf.pdf
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• LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°8 – JUILLET/AOÛT 2016
  Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016
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  Téléchargez le magazine n°8 de Juillet/Août 2016
  • lexavoue_magazine_8.pdf
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• Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Publications
  Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paie...
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• REMISE DU 2ÈME PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Communiqués de presse
  Morgane REVERCHON BILLOT a été récompensée par le 2ème Prix de thèse Lexavoué...
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• Le B.A-BA du décret Magendie
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Publications
  Cliquez ici pour télécharger notre Guide complet
  • lexavoue-guide-contentieux.pdf
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• Lexavoué désormais présent à Colmar
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Interviews
  Et de 22 ! Créé en février dernier, le bureau colmarien de Lexavoué vient com...
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• Focus sur le bureau de Besançon
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Interviews
  Sandrine Arnaud, nouvelle associée à Besançon : « En rejoignant Lexavoué, je...
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• Le mandataire judiciaire : dis-moi qui tu es, je te dirai si ta présence est nécessaire
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Publications
  "Il y a trois sortes d'hommes auxquels il est utile de se lier d'amitié: les...
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• RAPPEL : Le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité (de la saisine de la Cour d'appel par la voie) de la tierce opposition au regard de la qualité ou de l'intérêt à agir du tiers-opposant.
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Publications
  L'article 587 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition fo...
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• Civ., 2ème, 02 Juin 2016, n°15-18.596 (FS-P+B)
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Publications
  Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas...
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