De l’importance de la notification de l’acte de constitution
Auteur : Romail Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
26/06/2020
26
juin
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06
2020
L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui
notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de
l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.
Historique
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