Jonction, omission de statuer et déféré
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.
Historique
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AUDREY HINOUX NOMMEE ASSOCIEE AU SEIN DU GROUPE LEXAVOUÉ
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Le CABINET LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein intervenant en contentieux de droit Privé.
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021RecrutementMissions : Vous serez rattaché au Cabinet LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES dans les...