Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?
L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties.
Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la cour d’appel de Basse-Terre d’un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui lui avait été signifié le 26 août 2016. Après que l’intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté, la cour d’appel de Basse-Terre reçoit la fin de non-recevoir et juge l’appel irrecevable en relevant que les parties ayant l’une et l’autre leur résidence dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, incluse dans le ressort de la cour d’appel de Basse-Terre, l’appelante ne pouvait prétendre au bénéfice de l’augmentation du délai d’appel.
Historique
-
Effet dévolutif de l’appel et demande implicite
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019PublicationsL’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin d...Source : www.lexavoue.com
-
La Lettre de la S.C.B
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019FormationsLa Lettre de la SCB d’avril 2018 consacrée à La procédure d’appel et ses inci...Source : www.lexavoue.com
-
Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019PublicationsL’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul...Source : www.lexavoue.com
-
Article paru dans Décideurs Juridiques
Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019InterviewsArticle d'Emmanuelle Vajou publié dans le Guide des cabinets d'avocats d'affa...Source : www.lexavoue.com
-
Procédure orale et délai de comparution de l’appelant
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019PublicationsLes dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour o...Source : www.lexavoue.com
-
Procédure orale et audience collégiale
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019PublicationsEn procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de...Source : www.lexavoue.com
-
Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019PublicationsLa partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseille...Source : www.lexavoue.com
-
Prix de thèse LEXAVOUE 2019
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019ÉvènementsPour l'année 2019, le prix est ouvert à des thèses de doctorat soutenues au c...
-
Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsEn matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour...Source : www.lexavoue.com
-
Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsDès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celu...Source : www.lexavoue.com
-
Lexavoue dans la presse : Guide Contentieux & Arbitrage Magazine Décideurs
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Communiqués de presseLeaders League, éditeur du magazine Décideurs, groupe de médias plurisectorie...Source : www.lexavoue.com
-
Journal du Management Juridique n°68, Spécial contentieux et arbitrage
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Communiqués de presseCe Journal du Management juridique et réglementaire numéro 68 (Janvier-févrie...Source : www.village-justice.com