La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré.
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Civ., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 912 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui précise que les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif doivent être déposées à la Cour quinze jours avant l'audience de plaidoiries, la 2ème Chambre civile juge que cette disposition ne peut permettre d'écarter les pièces alors même que celles-ci auraient été remises postérieurement à l'audience. La Haute juridiction sanctionne ainsi la Cour d'appel qui avait écarté les pièces en constatant que le dossier de plaidoirie n'avait été communiqué que dix jours après l'audience. L'apport de cet arrêt, publié au Bulletin, est bien de rappeler aux Cours d'appels, comme elle le faisait auparavant au visa de l'article du 16 du CPC mais cette fois au regard de cette nouvelle disposition introduite par le décret Magendie, qu'elles ne peuvent prendre pour prétexte l'exigence nouvelle de l'article 912 alinéa 3 du CPC, et donc du dépôt du dossier dans le délai de 15 jours, pour sanctionner les parties qui auraient communiqué leurs pièces tardivement, ou auraient même omis de transmettre leur dossier de pièces à la Cour.
Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué Lyon
Historique
-
Civ., 2ème, 12 mai 2016, n°14-28.086 (FS-P+B)
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsLa 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié a...
-
2E PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ : le lauréat bientôt dévoilé…
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016ÉvènementsAprès le succès de la 1re édition, le groupe Lexavoué réédite la remise de so...
-
Un bureau Lexavoué à Marseille ? Une réalité depuis le 1er janvier 2016
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016ÉvènementsFrançoise Boulan, Romain Cherfils et Pierre-Yves Imperatore, associés Lexavou...
-
L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 du CPC est-il encore recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ?
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsCiv., 2ème, 28 janvier 2016, n°14-18.712 F-P+B Après avoir constaté q...
-
Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ?
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsCiv., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B Incertain de la receva...
-
Voie de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance ayant refusé d’ordonner le sursis à statuer
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsCA Versailles 12° Chambre – 1er mars 2016 (RG : 15/07321 LVMH & AUTRES c/ LEU...
-
Référé Premier Président et circonstance nouvelle
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsAux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordon...
-
Du juge et de la révision du contrat…
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsLa publication de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme d’ampleur d...
-
L'appel voie de réformation ou la fin du droit à l'erreur
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsOn sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision re...
-
Lexavoué a 5 ans !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsCréé en mai 2011, Lexavoué fête ses cinq ans ce mois-ci. Lexavoué est auj...
-
Les voies de recours à l’encontre un jugement d’adjudication en matière de saisie-immobilière
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016PublicationsAprès un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de sais...
-
Les candidatures pour le deuxième Prix de thèse organisé par Lexavoué sont ouvertes
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016ÉvènementsLes candidats peuvent transmettre un exemplaire numérique de leur travail, ac...
-
La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré.
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016PublicationsCiv., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B Pour la première fois depu...