L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

Historique

• La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de ca...
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• Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire :
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligat...
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• Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constate...
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• Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Publications
  La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiratio...
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• Clause de règlement amiable
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Publications
  En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlemen...
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• Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l...
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• Effet négatif du principe de compétence
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Publications
  Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568...
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• L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Publications
  L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogati...
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• Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Publications
  Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue s...
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• Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Publications
  Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur l...
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• Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Publications
  Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 apporte aux règles régissant la compéte...
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• CNA
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Évènements
  Du 28 au 31 octobre s’est tenue la 6ème édition de la Convention Nationale...
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• Élection de Pierre Fonrouge et Remise du diplôme de médiateur à Benoit George
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Évènements
  Élection de Pierre Fonrouge, associé au bureau Lexavoué Bordeaux au conseil d...
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• Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice n'est pas un marché !
  Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014
  Publications
  Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette. Le débat...
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• Lexavoué et les contentieux nationaux
  Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014
  Publications
  L’exemple du Marathon de New-York 2012 Chacun s’en souvient, le Marathon d...
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