Newsletter Mai 2018
Pour sa 1ère année, Lexavoué Formations a connu une activité aussi intense que la jurisprudence rendue sur les nouvelles règles de la procédure d’appel issues du Décret n°2017-1227 du 6 mai 2017. Une actualité jurisprudentielle que les associés des Cabinets Lexavoué collectent, analysent, commentent et partagent avec vous.
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Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de l’intimé Par 3 avis rendus le 20 décembre 2017 sur demandes des Cours d’appel de Versailles et de Paris, la Cour de cassation considère que la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable par une nouvelle déclaration d’appel dans le délai imparti à l’appelant pour conclure. L’avis de la Cour de cassation ne s’est pas fait attendre, mais l’interprétation par le Juge du fond de la portée réelle de l’effet dévolutif non plus.
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Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet - Lexavoué Chambéry
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Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance
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Prix de thèse 2018
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Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018PublicationsL’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de...Source : www.lexavoue.com
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Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018PublicationsLorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soum...Source : www.lexavoue.com
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Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018PublicationsEn suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour pr...Source : www.lexavoue.com
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Les ateliers Lexavoue de procédure de procédure d'appel
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Actualités→ 1 JOURNÉE POUR VOUS PERFECTIONNER avec Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur agr...Source : www.lexavoue.com
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Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018PublicationsEncourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé...Source : www.lexavoue.com
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PRIX DE THESE 2018
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018ÉvènementsFort de son expérience et attaché à toujours approfondir son expertise, LEXAV...Source : www.lexavoue.com