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Nouveautés dans le déroulement des procédures devant les Chambres sociales de la Cour d’appel de Versailles

Nouveautés dans le déroulement des procédures devant les Chambres sociales de la Cour d’appel de Versailles

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
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Madame Dominique LOTTIN, premier président de la Cour d’appel de Versailles, s’est engagée auprès du ministère de la justice à réduire significativement les délais de traitement des dossiers en matière sociale.
Le souhait du premier président est d’innover en mettant en place une nouvelle procédure dont les deux axes principaux sont les suivants :
  • proposition d’une mesure de médiation pour certains contentieux,
  • mise en place d’une procédure de mise en état.
Au cours d’un entretien avec le journaliste d’une revue juridique, ce haut magistrat a déclaré : «Nous anticipons ce qui va être mis en œuvre dans le cadre de la loi Macron. Avec une procédure orale, sans mise en état, le travail est en dents de scie. Toutes les affaires arrivent en audience et, jusqu’à la dernière minute, des conclusions peuvent être déposées, entraînant des renvois. Parfois, toutes les affaires sont retenues, parfois il n’y a que des renvois. Fin septembre, le taux de renvoi était de 33 %. Cela crée une grande désorganisation du service ».

Rappelons ici qu’un projet de décret prévoit qu’en appel la représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendrait obligatoire en matière prud’homale.

En attendant cette réforme, le premier président de la Cour d’appel de Versailles souhaite que cette nouvelle procédure de mise en état permette une meilleure surveillance de chaque dossier. Ainsi, des audiences de mise en état devraient avoir lieu chaque semaine à partir du mois d’avril 2016. Elles se tiendraient en présence du premier président et d’un conseiller.
Cette procédure de mise en état qui est déjà appliquée pour certains contentieux, sera susceptible d’évoluer au fil des mois. Elle se déroulerait de la manière suivante :

1. 
Dès que l’appelant a interjeté appel, le dossier est envoyé à un greffe qui convoque les parties par lettre recommandée avec accusé réception. Dans cette convocation, il est systématiquement indiqué aux parties si la Cour propose la mise en place d’une mesure de médiation.

A noter : La première présidente a décidé de proposer la mise en place de mesures de médiation dans des litiges relatifs aux licenciements économiques, les AGS, les petits litiges, les conflits collectifs ou encore en matière de sécurité sociale.
En revanche, ce dispositif ne devrait pas être proposé dans les affaires concernant des salariés protégés, les salariés toujours présents dans l’entreprise ou encore dans les affaires en matière de référé.

a. Si une médiation est proposée par la Cour : un premier rendez-vous est fixé avec l’une des six associations partenaires de la Cour d’appel de Versailles.

Si à la suite de ce rendez-vous le principe de la médiation est accepté par les parties, le dossier est rappelé à une audience de mise en état pour que le Président rende une ordonnance désignant un médiateur. Cette ordonnance doit en principe être rendue dans un délai de 15 jours maximum. Lors de ce premier rendez-vous, le médiateur doit informer les parties sur le coût de la médiation.
  • Si les parties parviennent à un accord, l’affaire sera retirée du rôle de la Cour.
  • Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire rejoint le circuit normal de la mise en état.
b. Si aucune mesure de médiation n’est proposée, l’affaire suit la procédure de mise en état classique. Dans ce cas, la convocation indique que l’appelant dispose d’un délai de 6 mois pour déposer des conclusions.

A noter : l’affaire n’étant à ce stade pas distribuée à une Chambre de la Cour, il convient de transmettre les conclusions à l’adresse qui est indiqué sur la convocation (exemple : au greffe central social de la Cour).

A défaut de conclusions dans ce délai l’affaire pourra être radiée lors d’une audience de mise en état qui se tient à l’expiration du délai de six mois. Les parties seront informées de la radiation de l’affaire par lettre recommandée avec accusé réception.
Lors de cette audience de mise en état, seront également évoqués les éventuels incidents de recevabilité ainsi que les désistements.
En cas de proposition de médiation, cette audience de mise en état se tiendra dans un délai de sept mois au lieu de six pour permettre aux parties de se présenter au premier rendez-vous de médiation.

2. 
Dès le dépôt des conclusions par l’appelant, l’affaire est distribuée à une Chambre de la Cour d’appel en fonction de la nature du litige.
La Chambre adresse alors un avis à l’intimé d’avoir à conclure dans un délai de 6 mois et fixe une date de plaidoiries.

3. 
Quatre mois avant l’audience de plaidoiries, l’affaire est rappelée à une audience de mise en état pour que le Président puisse vérifier que l’intimé a bien conclu.

L’objectif de cette procédure de mise en état est de raccourcir le délai de traitement des affaires en fixant des dates de plaidoiries uniquement pour les affaires qui sont en état d’être jugées. Le premier président a donc d’ores et déjà prévenu que les renvois seraient exceptionnels. La Cour pourra également décider de radier l’affaire.
 
Cette procédure de mise en état sera bien évidement amenée à évoluer en fonction de la pratique. En effet, des questions restent en suspens : des incidents de procédure pourront-ils être fixés avant l’audience des plaidoiries, comment se fera la communication avec les particuliers et les délégués syndicaux ?

Charlotte Errard
Avocat
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