Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Historique

• Retour sur l’interruption du délai de forclusion de l’appel
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Publications
  Par deux arrêts en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation juge que si l’...
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Lexavoué Formation : une solution à la réforme de la procédure d'appel ! Formations en présentiel et e-learning
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Formations
  Lexavoué a créé en 2017 une filiale Formation dédiée à la Formation professio...
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• 3ème prix de thèse Lexavoué
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Communiqués de presse
  Le  3ème prix de thèse Lexavoué a été  attribué vendredi 30 juin 2017. Le...
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• FORMATIONS E-LEARNING LEXAVOUÉ
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  Formations
  LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée...
  • lexavoue-emailing-flash_juillet_elearning_v3.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Le 8 septembre 2017 - Paris : LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  Formations
  FORMATION PRATIQUE ET INTERACTIVE DESTINÉE AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT ACQUÉRI...
  • lexavoue-emailing-flash_juillet_avec-photos_v3.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Publications
  Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de...
  • dalloz_actualite_-_nullite_encourue_de_la_declaration_dappel_et_interruption_du_delai_pour_la_regulariser_-_2017-07-04.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion
  Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
  Publications
  L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaratio...
  • dalloz_actualite_-_irrecevabilite_dune_declaration_dappel_et_interruption_du_delai_de_forclusion_-_2017-06-28.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel
  Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
  Publications
  Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’obje...
  • dalloz_actualite_-_procedure_civile__exigences_formelles_de_la_signification_de_la_declaration_dappel__-_2017-06-29.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF
  Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017
  Newsletters
  Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de l...
  • Télécharger la newsletter
  Lire la suite
• Déféré et communication par voie électronique
  Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017
  Publications
  Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déf...
  • dalloz_actualite_-_defere_et_communication_par_voie_electronique_-_2017-06-23.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Publications
  Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la cadu...
  • dalloz_actualite_-__un_second_appel_est_irrecevable_tant_que_la_caducite_du_premier_na_pas_ete_prononcee_-_2017-06-07.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Publications
  Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en é...
  • dalloz_actualite_-_caducite_de_la_declaration_dappel_relevee_doffice_par_la_cour_et_indivisibilite_du_litige_-_2017-06-06.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état
  Publié le : 06/06/2017 06 juin juin 06 2017
  Publications
  Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisis...
  • dalloz_actualite_-__caducite_de_la_declaration_dappel__competence_entre_la_cour_et_le_conseiller_de_la_mise_en_etat__-_2017-06-02.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée
  Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
  Actualités
  Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la...
  • dalloz_actualite_-_envoi_commun_de_la_signification_de_la_declaration_dappel_et_des_conclusions__portee_-_2017-05-23.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Actualités
  Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la ta...
  • dalloz_actualite_-_pouvoir_de_la_cour_dappel_de_statuer_sur_une_fin_de_non-recevoir_dordre_public_en_presence_de_conclusions_notifiees_avant_le_dessaisissement_du_conseiller_de_.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite