Procédure d'appel devant les chambre sociales
Publié le :
23/08/2016
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A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des décisions des conseils de prud’hommes.
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S’agissant de la territorialité et de la représentation par défenseur syndical, le décret du 18 juillet 2016 relatif à celles-ci est notamment venu préciser que le défenseur syndical peut exercer ses fonctions dans le ressort des cours d’appel de la région, mais s’il a représenté ou assisté une partie en première instance, il pourra également l’assister ou la représenter devant une cour d’appel qui siège dans une autre région. La liste des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.
Historique
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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016PublicationsL'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909...
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Appel incident et effet dévolutif de l’appel
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016PublicationsUne cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute...
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Articles 960 et 961 du code de procédure civile :
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016PublicationsSeule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer...
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Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsAppels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paie...
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REMISE DU 2ÈME PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Communiqués de presseMorgane REVERCHON BILLOT a été récompensée par le 2ème Prix de thèse Lexavoué...
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Le B.A-BA du décret Magendie
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsCliquez ici pour télécharger notre Guide complet
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Lexavoué désormais présent à Colmar
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016InterviewsEt de 22 ! Créé en février dernier, le bureau colmarien de Lexavoué vient com...
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Focus sur le bureau de Besançon
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016InterviewsSandrine Arnaud, nouvelle associée à Besançon : « En rejoignant Lexavoué, je...
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Le mandataire judiciaire : dis-moi qui tu es, je te dirai si ta présence est nécessaire
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Publications"Il y a trois sortes d'hommes auxquels il est utile de se lier d'amitié: les...
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RAPPEL : Le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité (de la saisine de la Cour d'appel par la voie) de la tierce opposition au regard de la qualité ou de l'intérêt à agir du tiers-opposant.
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsL'article 587 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition fo...
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Civ., 2ème, 02 Juin 2016, n°15-18.596 (FS-P+B)
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsPour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas...