Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
Source : www.lexavoue.comLe paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui
n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de
l’appel.
Civ. 2e , 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-13.434 Lire la suite
Auteur
Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
Historique
-
Lexavoue Chambery recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019RecrutementLEXAVOUE CHAMBERY - CABINET D’AVOCAT SITUE A CHAMBERY SPECIALISE EN PROCEDUR...
-
Déclaration de saisine : enfin l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019PublicationsSi l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une proc...Source : www.lexavoue.com
-
Lexavoue dans la presse
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Communiqués de presseLexavoue à la 47ème place en classement par effectif et à la 70ème place par...Source : www.lexavoue.com
-
Lexavoue à la 47 ème place pour Décideurs 150 avocat en classement par effectif
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Communiqués de presseAlors qu'en 2017, les cabinets ont restreint leurs effectifs, se séparan...Source : www.lexavoue.com
-
Lexavoue à la 70ième place pour le classement de Décideurs 150 cabinet d'avocat par chiffre d'affaires
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Communiqués de presseLexavoue à la 70ième place pour le classement de Décideurs 150 cabinet d'avoc...Source : www.lexavoue.com
-
Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019PublicationsPour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moy...Source : www.lexavoue.com
-
Encore et toujours l’appel provoqué
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019PublicationsL’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclur...Source : www.lexavoue.com
-
Lexavoue Versailles recherche 1 Avocat collaborateur
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019RecrutementLexavoue Versailles recherche 1 Avocat collaborateur pour intervenir auprès d...
-
Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019PublicationsAu regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa...Source : www.lexavoue.com
-
Déchéance du pourvoi en cassation
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019PublicationsDès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom p...Source : www.lexavoue.com
-
Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019PublicationsLe paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que...
- dalloz_actualite_-_quel_est_le_delai_ultime_pour_sacquitter_du_timbre_fiscal__-_2019-06-03--002-.pdf
Source : www.lexavoue.com