LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Sur le sort de l’appel incident d’un appel principal caduc
Sur le sort de l’appel incident d’un appel principal caduc

Sur le sort de l’appel incident d’un appel principal caduc

Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014
Publications

Par arrêt du 22 Mai 2014, la 1ère Chambre A de la Cour d’appel de LYON se prononce sur le délai dans lequel un appel incident doit être formé lorsque la caducité de la déclaration d’appel est encourue. En l’espèce, pressentant que l’appelant n’allait pas conclure dans le délai de l’article 908 du CPC, l’intimé notifie le dernier jour du délai de 3 mois des conclusions d’intimé formant appel incident et avant que ne soit constatée et prononcée la caducité de la déclaration d’appel. La Cour d’appel, sur déféré, juge cependant que l’appel incident même formé dans le délai de l’article 908 du CPC aurait dû être fait dans le délai de l’appel, c’est à dire dans le mois de la signification du jugement. A défaut, les conclusions d’appel incident même notifiées antérieurement au délai de 3 mois sont irrecevables.
RL

 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 > >>