Le Tribunal judiciaire : un inventaire à la Prévert
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Essai de synthèse des décrets d'application qui viennent de paraitre :
L’article 95 de la loi justice l’avait annoncé : le Tribunal judiciaire va remplacer les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance à compter du 1er janvier 2020.
L’objectif est économique : mutualiser les moyens accordés à ces juridictions et mettre en commun les locaux, les magistrats, le matériels, les greffes …
Il est aussi de simplifier, pour le justiciable, la lisibilité de l’organisation judiciaire
Au terme de cette loi vont désormais être regroupés, au sein du tribunal judiciaire, les contentieux relevant tant du tribunal d’instance que du tribunal de grande instance
A noter que les greffes des conseils de Prud’hommes sont eux aussi appelés à cohabiter avec les greffes des Tribunaux judiciaires
Et les premiers décrets d’application sont désormais publiés :
Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 est le décret principal
Il traite :
- Des compétences communes à tous les tribunaux judiciaires ;
- De la spécialisation des tribunaux judiciaires sur 12 matières civiles (outre 12 matières pénales)
- De la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ;
- De l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable ;
- De la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes ;
- De l'organisation et le fonctionnement du tribunal judiciaire.
1- Tous les Tribunaux judiciaires auront un socle commun de compétences
L’objet ici n’est pas d’être exhaustif, mais bien de donner les principales matières relevant de la compétence de ce Tribunal judiciaire et de dire si un appel est ou non possible et dans quelles conditions.
On y retrouve les règles générales précédemment applicables devant les TGI et TI
Au sein du Tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges vont exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection avec des compétences spécifiques
Source https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/loi-justice-publication-de-3-decrets-dapplication-relatifs-au-volet-territorial
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002415&categorieLien=id
Pour un détail précis des compétences du Tribunal judiciaire
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/tribunal_judiciaire.pdf
2- La spécialisation des juridictions de première instance
Pour ceux qui l’attendaient, on connait donc désormais les compétences civiles spécifiques qui pourront être données à certains Tribunaux judiciaires spécialement désignés au sein d’un même département, voire de deux départements limitrophes à titre exceptionnel.
Il s’agit des actions relatives
- A la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale
- à l'exécution d'un contrat de transport de marchandises
- au paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;
- à la responsabilité médicale
- aux baux commerciaux
- à la contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté
- aux droits d'enregistrement et assimilés ;
- à la cession ou au nantissement de créance professionnelle
- au billet à ordre
- à la réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;
- au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;
- à l’arbitrage sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours
A noter une compétence propre au Tribunal judiciaire de Paris qui connait en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relative à l’établissement de la révision des listes électorales consulaires.
3- les chambres de proximité
le Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées « Tribunaux de proximité »
Les compétences spécifiques de ces Tribunaux de proximité sont recensées dans une liste de 66 actions spécifiques qui vont des contestations sur les conditions de funérailles, aux contestations relatives aux warrants agricoles en passant par les demandes de main levée des saisies d’aéronefs.
Notons cependant que ces Tribunaux de proximité sont notamment compétents pour connaître
- des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 € « et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € en matière civile »
- des actions en bornage
- de la procédure européenne d’injonction de payer
Pour une information précise sur les ressorts géographiques des Tribunaux de proximité voire annexe du décret n°2019-966 du 18/09/2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110244&dateTexte&categorieLien=id
4- le juge de l’exécution
C’est désormais le président du Tribunal judiciaire qui exercera les fonctions de juge de l’exécution dans le ressort du tribunal et, s’il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité
5- le service d’accueil unique du justiciable
un service d’accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque Tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité
Il assure la réception et la transmission de tous les actes en matière civile lorsque la représentation n’est pas obligatoire
Et en matière prud’hommale la réception des requêtes et des demandes de délivrance de copies certifiées conforme, y compris revêtue de la formule exécutoire.
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Les deux autres décrets du 30 Août 2019 ont pour but de modifier les différents textes et codes en vigueur pour substituer l’expression « tribunal judiciaire » à celle de tribunal de grande instance ou celle de tribunal d'instance dans les différents textes ou de déterminer les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires
On se réfèrera au besoin aux tableaux en annexe du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 pour connaitre précisément les ressorts de chaque tribunal
Ces décrets sont complétés par deux décrets du 18 septembre 2019 qui complètent la substitution des appellations, définissent les ressorts et corrigent des coquilles
L’article 95 de la loi justice l’avait annoncé : le Tribunal judiciaire va remplacer les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance à compter du 1er janvier 2020.
L’objectif est économique : mutualiser les moyens accordés à ces juridictions et mettre en commun les locaux, les magistrats, le matériels, les greffes …
Il est aussi de simplifier, pour le justiciable, la lisibilité de l’organisation judiciaire
Au terme de cette loi vont désormais être regroupés, au sein du tribunal judiciaire, les contentieux relevant tant du tribunal d’instance que du tribunal de grande instance
A noter que les greffes des conseils de Prud’hommes sont eux aussi appelés à cohabiter avec les greffes des Tribunaux judiciaires
Et les premiers décrets d’application sont désormais publiés :
Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 est le décret principal
Il traite :
- Des compétences communes à tous les tribunaux judiciaires ;
- De la spécialisation des tribunaux judiciaires sur 12 matières civiles (outre 12 matières pénales)
- De la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ;
- De l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable ;
- De la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes ;
- De l'organisation et le fonctionnement du tribunal judiciaire.
1- Tous les Tribunaux judiciaires auront un socle commun de compétences
L’objet ici n’est pas d’être exhaustif, mais bien de donner les principales matières relevant de la compétence de ce Tribunal judiciaire et de dire si un appel est ou non possible et dans quelles conditions.
On y retrouve les règles générales précédemment applicables devant les TGI et TI
Au sein du Tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges vont exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection avec des compétences spécifiques
| Actions | Appel sans taux de ressort |
Appel si intérêt supérieur à 5000 € |
| Compétence générale Lorsqu’aucune autre juridiction n’est compétente |
X | |
| Action en bornage Funérailles Dommages aux cultures, aux élevages … Contestations relatives à certaines servitudes et certaines constructions … et plus généralement lorsque le Tribunal judiciaire est compétent en raison de la nature du litige |
X | |
| Contestations relatives aux élections de différentes instances (tels que les juges des tribunaux de commerce, délégués consulaires, membres des CCI, représentants du personnels des CE … | AUCUN APPEL POSSIBLE | |
| Actions personnelles ou mobilières | X | |
| Etat des personnes (mariage filiation, adoption, déclaration d’absence), annulation des actes d’état civil, amendes civiles encourues par les officiers d’état civil … | X | |
| Actions immobilières pétitoires | X | |
| Succession | X | |
| Récompenses industrielles, dissolution des associations, assurances des personnes non salariées en agriculture, droits d’enregistrement publicité foncière … | X | |
| Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni activité commerciale ni activité artisanale | X | |
| Inscription de faux contre les actes authentiques | X | |
| Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques | X | |
| Contestations concernant les créances de l’administration des douanes | X | |
| Compétences spécifiques du juge des contentieux de la protection | ||
| Juge des tutelles des majeurs : - Sauvegarde de justice – curatelle – tutelle – mesures d’accompagnement judiciaire - Mandat de protection future - Cas où un conjoint est hors d’état d’exprimer sa volonté, présomption d’absence … |
||
| Actions tendant l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre | X | |
| Contentieux des baux d’habitation, contrat portant sur l’occupation … | X | |
| Actions relatives au crédit à la consommation | X | |
| Contentieux de l’inscription au fichier national des incidents de paiement | X | |
| Contentieux du surendettement des particuliers et rétablissement personnel | X | |
| Dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier | X |
Source https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/loi-justice-publication-de-3-decrets-dapplication-relatifs-au-volet-territorial
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039002415&categorieLien=id
Pour un détail précis des compétences du Tribunal judiciaire
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/tribunal_judiciaire.pdf
2- La spécialisation des juridictions de première instance
Pour ceux qui l’attendaient, on connait donc désormais les compétences civiles spécifiques qui pourront être données à certains Tribunaux judiciaires spécialement désignés au sein d’un même département, voire de deux départements limitrophes à titre exceptionnel.
Il s’agit des actions relatives
- A la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale
- à l'exécution d'un contrat de transport de marchandises
- au paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;
- à la responsabilité médicale
- aux baux commerciaux
- à la contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté
- aux droits d'enregistrement et assimilés ;
- à la cession ou au nantissement de créance professionnelle
- au billet à ordre
- à la réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;
- au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;
- à l’arbitrage sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours
A noter une compétence propre au Tribunal judiciaire de Paris qui connait en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relative à l’établissement de la révision des listes électorales consulaires.
3- les chambres de proximité
le Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées « Tribunaux de proximité »
Les compétences spécifiques de ces Tribunaux de proximité sont recensées dans une liste de 66 actions spécifiques qui vont des contestations sur les conditions de funérailles, aux contestations relatives aux warrants agricoles en passant par les demandes de main levée des saisies d’aéronefs.
Notons cependant que ces Tribunaux de proximité sont notamment compétents pour connaître
- des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 € « et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € en matière civile »
- des actions en bornage
- de la procédure européenne d’injonction de payer
Pour une information précise sur les ressorts géographiques des Tribunaux de proximité voire annexe du décret n°2019-966 du 18/09/2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110244&dateTexte&categorieLien=id
4- le juge de l’exécution
C’est désormais le président du Tribunal judiciaire qui exercera les fonctions de juge de l’exécution dans le ressort du tribunal et, s’il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité
5- le service d’accueil unique du justiciable
un service d’accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque Tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité
Il assure la réception et la transmission de tous les actes en matière civile lorsque la représentation n’est pas obligatoire
Et en matière prud’hommale la réception des requêtes et des demandes de délivrance de copies certifiées conforme, y compris revêtue de la formule exécutoire.
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Les deux autres décrets du 30 Août 2019 ont pour but de modifier les différents textes et codes en vigueur pour substituer l’expression « tribunal judiciaire » à celle de tribunal de grande instance ou celle de tribunal d'instance dans les différents textes ou de déterminer les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires
On se réfèrera au besoin aux tableaux en annexe du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 pour connaitre précisément les ressorts de chaque tribunal
Ces décrets sont complétés par deux décrets du 18 septembre 2019 qui complètent la substitution des appellations, définissent les ressorts et corrigent des coquilles