Articles 960 et 961 du code de procédure civile :
Auteur : Romain Laffly
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
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2016
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de
conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de
procédure civile
Historique
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Appel incident et effet dévolutif de l’appel
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016PublicationsUne cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute...
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Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsAppels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paie...
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Le B.A-BA du décret Magendie
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsCliquez ici pour télécharger notre Guide complet
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Le mandataire judiciaire : dis-moi qui tu es, je te dirai si ta présence est nécessaire
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Publications"Il y a trois sortes d'hommes auxquels il est utile de se lier d'amitié: les...
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RAPPEL : Le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité (de la saisine de la Cour d'appel par la voie) de la tierce opposition au regard de la qualité ou de l'intérêt à agir du tiers-opposant.
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsL'article 587 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition fo...
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Civ., 2ème, 02 Juin 2016, n°15-18.596 (FS-P+B)
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsPour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas...
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Civ., 2ème, 12 mai 2016, n°14-28.086 (FS-P+B)
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016PublicationsLa 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié a...
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L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 du CPC est-il encore recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ?
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsCiv., 2ème, 28 janvier 2016, n°14-18.712 F-P+B Après avoir constaté q...
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Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ?
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsCiv., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B Incertain de la receva...
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Voie de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance ayant refusé d’ordonner le sursis à statuer
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsCA Versailles 12° Chambre – 1er mars 2016 (RG : 15/07321 LVMH & AUTRES c/ LEU...
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Référé Premier Président et circonstance nouvelle
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsAux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordon...
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Du juge et de la révision du contrat…
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L'appel voie de réformation ou la fin du droit à l'erreur
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsOn sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision re...
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Lexavoué a 5 ans !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016PublicationsCréé en mai 2011, Lexavoué fête ses cinq ans ce mois-ci. Lexavoué est auj...