Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état
Auteur : Romain Laffly
Publié le :
06/06/2017
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Source : www.lexavoue.comDés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.
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