Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
26/06/2020
26
juin
juin
06
2020
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que
l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation
dès lors qu’il avait réitéré les moyens qu’il avait soumis au premier juge.
Historique
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