Déféré et communication par voie électronique
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualités
Publié le :
23/06/2017
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2017
Source : www.lexavoue.comSauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.
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