Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours.
Civ. 2e, 13 nov. 2014, F-P+B, n° 13-22.300
Historique
-
Nature de l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Publications(CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985) La cour d'appel de Pa...
-
Avis de tempete sur les clauses attributives de juridiction stipulées dans les contrats transfrontières…
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Publications(A propos des arrêts Civ. 1ère, 25 mars 2015, n° 13.27264, à paraitre au Bull...
-
L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire.
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015PublicationsPar Vincent Mosquet, Avocat associé, Lexavoué Normandie En application de...
-
« La charge de la preuve en droit civil »
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015PublicationsMonsieur Nicolas HOFFSCHIR : « La charge de la preuve en droit civil » (Sous...
-
« Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales »
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015PublicationsMonsieur Jérémy JOURDAN-MARQUES : « Le contrôle étatique des sentences arbitr...
-
La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la représentation obligatoire ?
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsLes textes s’amoncellent en cette fin d’année sur les bureaux de la Chancelle...
-
La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsPar arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de ca...
-
Recevabilité des pièces dans la procédure
d’appel avec représentation obligatoire :
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsDans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligat...
-
Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsSe heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constate...
-
Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsLa fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiratio...
-
Clause de règlement amiable
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsEn retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlemen...
-
Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsL’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l...
-
Effet négatif du principe de compétence
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsDans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568...
-
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsL’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogati...
-
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsLe pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue s...