Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
29/06/2017
29
juin
juin
06
2017
Source : www.lexavoue.comPour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Lire la suiteHistorique
-
Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017PublicationsL’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaratio...Source : www.lexavoue.com
-
Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017PublicationsPour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’obje...Source : www.lexavoue.com
-
Déféré et communication par voie électronique
Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017PublicationsSauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déf...Source : www.lexavoue.com
-
Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017PublicationsDès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la cadu...Source : www.lexavoue.com
-
Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017PublicationsSi les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en é...Source : www.lexavoue.com
-
Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état
Publié le : 06/06/2017 06 juin juin 06 2017PublicationsDés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisis...Source : www.lexavoue.com
-
La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017PublicationsLe chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il exist...
-
Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016PublicationsOn connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de...
-
Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016PublicationsSi une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans re...
-
Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016PublicationsSi, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cau...
-
Sur un aspect de l'incidence de l'entrée en application de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016PublicationsRÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES Nul n'ignore que la réforme...
-
Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016PublicationsCass.com. 6 sept. 2016, n° 15-12230 CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829 ...
-
Dirigeant: le mal aimé du juge professionnel
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016PublicationsUne comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'u...
-
Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016PublicationsQuel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions...
-
Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016PublicationsL'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909...