Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur la compétence.
Le pourvoi est désormais fermé contre les ordonnances du premier président statuant en matière d’exécution provisoire ou celles qui autorisent l’appel en matière de sursis à statuer.
La partie défaillante, qui est la seule à pouvoir former opposition, est aussi la seule à ne pas pouvoir former un pourvoi immédiatement.
En cas de pourvoi, l’obligation de produire la signification à partie de l’arrêt attaqué est supprimée.
La demande de radiation interrompt le délai du dépôt du mémoire en défense mais la radiation du pourvoi principal interdit alors l’examen du pourvoi incident.
La portée de la saisine de la cour de renvoi est précisée par le nouvel article 624 du CPC : "la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui le prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire".
Historique
-
Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsLe pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur l...
-
Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsLe Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 apporte aux règles régissant la compéte...
-
Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice n'est pas un marché !
Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014PublicationsLes professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette. Le débat...
-
Lexavoué et les contentieux nationaux
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014PublicationsL’exemple du Marathon de New-York 2012 Chacun s’en souvient, le Marathon d...
-
L’avocat postulant est-il un frein à la croissance ?
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014PublicationsLe débat sur les professions règlementées a refait surface cet été à l’initia...
-
Article 902 du CPC : Le relevé d’office de la caducité par le CME en cas d’absence de signification de la déclaration d’appel ; quand la Cour de cassation ajoute au texte.
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014PublicationsPar quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l’au...
-
Sur le sort de l’appel incident d’un appel principal caduc
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014PublicationsPar arrêt du 22 Mai 2014, la 1ère Chambre A de la Cour d’appel de LYON se pro...
-
Eclairage sur les compétences du conseiller de la mise en état : Le CME demeure-t-il compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel après l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014PublicationsSelon ordonnance en date du 18 juin 2014, le Conseiller de la mise en état de...
-
L’article 905 du CPC, un article « à géographie variable »
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014PublicationsPar un avis du 3 juin 2013 la Cour de cassation avait indiqué que « les dispo...
-
Action de groupe : premières observations en attendant le décret !
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014PublicationsCertes, en l’état, l’examen de cette nouvelle procédure ne peut qu’être assez...
-
Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Publicationsl va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les...
-
Deux nouvelles procédures créées par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014PublicationsConcernant la sauvegarde accélérée, s’inspirant de la précédente sauvegarde f...
-
La clause compromissoire à l'épreuve de la transaction
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014PublicationsCet arrêt en donne une illustration supplémentaire et conduit la 1ère chambre...
-
L’adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable à la preuve des faits juridiques. De quelques conséquences pratiques pour les plaideurs…
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014PublicationsPar Cyril Nourissat, Professeur agrégé des Facultés de Droit Et Philippe LEC...
-
Les innovations de l'ordonnance du 12 mars 2014
Publié le : 12/05/2014 12 mai mai 05 2014PublicationsPar Romain Laffly, Avocat au Barreau de Lyon et Pierre Martin, Docteur en Dro...