Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire :

Historique

• Nature de l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
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  (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985)   La cour d'appel de Pa...
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• Avis de tempete sur les clauses attributives de juridiction stipulées dans les contrats transfrontières…
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
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  (A propos des arrêts Civ. 1ère, 25 mars 2015, n° 13.27264, à paraitre au Bull...
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• L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire.
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
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  Par Vincent Mosquet, Avocat associé, Lexavoué Normandie   En application de...
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• « La charge de la preuve en droit civil »
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
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  Monsieur Nicolas HOFFSCHIR : « La charge de la preuve en droit civil » (Sous...
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• « Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales »
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Publications
  Monsieur Jérémy JOURDAN-MARQUES : « Le contrôle étatique des sentences arbitr...
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• La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la représentation obligatoire ?
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  Les textes s’amoncellent en cette fin d’année sur les bureaux de la Chancelle...
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• La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de ca...
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• Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire :
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligat...
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• Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constate...
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• Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiratio...
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• Clause de règlement amiable
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlemen...
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• Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l...
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• Effet négatif du principe de compétence
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568...
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• L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogati...
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• Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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  Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue s...
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