Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
le 4 février 2020
CIVIL
La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.
Historique
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