Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée
Publié le :
25/06/2019
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2019
Source : www.lexavoue.comAu regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suiteAuteur
Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
Historique
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