Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Source : www.lexavoue.comUne cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une
procédure sans représentation obligatoire.
À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcées depuis l’entrée en vigueur des
décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures
échappent à ces sanctions devant la cour d’appel. C’est sans doute l’écueil de la cour d’appel de
Bourges et des parties dans cette affaire. Lire la suite
Historique
-
Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019PublicationsL’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul...Source : www.lexavoue.com
-
Procédure orale et délai de comparution de l’appelant
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019PublicationsLes dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour o...Source : www.lexavoue.com
-
Procédure orale et audience collégiale
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019PublicationsEn procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de...Source : www.lexavoue.com
-
Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019PublicationsLa partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseille...Source : www.lexavoue.com
-
Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsEn matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour...Source : www.lexavoue.com
-
Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsDès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celu...Source : www.lexavoue.com
-
Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018PublicationsUne cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’...Source : www.lexavoue.com
-
Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018PublicationsSeules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu ali...Source : www.lexavoue.com
-
Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat !
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018PublicationsQu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la pro...Source : fr.calameo.com
-
Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...
Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018PublicationsL’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir é...
-
Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions
Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018PublicationsDès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonn...
-
Demandes nouvelles en cause d’appel
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018PublicationsLa demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nou...Source : www.lexavoue.com
-
Action en nullité des statuts d’une association et prescription
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018PublicationsLe point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des stat...Source : www.lexavoue.com
-
Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018PublicationsLa cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularit...
-
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018PublicationsL’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de...Source : www.lexavoue.com