Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.
Historique
-
Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020PublicationsLe délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions...
-
Demandes nouvelles en cause d’appel
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020PublicationsEst irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissanc...
-
Effet du désistement en cours de délibéré
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020PublicationsLa cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusion...
-
Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019PublicationsL'obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédu...
-
Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019PublicationsLe délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter...
-
Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019PublicationsPar un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième...
-
Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019PublicationsLe Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’e...Source : www.lexavoue.com
-
Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019PublicationsLa caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui...Source : www.lexavoue.com
-
Déclaration de saisine : enfin l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019PublicationsSi l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une proc...Source : www.lexavoue.com
-
Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019PublicationsPour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moy...Source : www.lexavoue.com
-
Encore et toujours l’appel provoqué
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019PublicationsL’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclur...Source : www.lexavoue.com
-
Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019PublicationsAu regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa...Source : www.lexavoue.com
-
Déchéance du pourvoi en cassation
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019PublicationsDès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom p...Source : www.lexavoue.com
-
Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019PublicationsLe paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que...
- dalloz_actualite_-_quel_est_le_delai_ultime_pour_sacquitter_du_timbre_fiscal__-_2019-06-03--002-.pdf
Source : www.lexavoue.com -
Effet dévolutif de l’appel et demande implicite
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019PublicationsL’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin d...Source : www.lexavoue.com