Déclaration de saisine : enfin l’arrêt de la Cour de cassation
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
19/08/2019
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2019
Source : www.lexavoue.comSi l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une procédure sans représentation obligatoire, le recours en révision qui l’attaque suit le même sort procédural, et avec lui la déclaration de saisine effectuée après l’arrêt de cassation de l’arrêt rendu sur révision.
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Source : www.lexavoue.com -
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