Effet dévolutif de l’appel et demande implicite
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
27/05/2019
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Source : www.lexavoue.comL’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.
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