Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance
Publié le :
14/06/2018
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La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif
d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.
Historique
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