Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

Historique

• Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Publications
  L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul...
  • dalloz_actualite_-_comment_apprecier_laugmentation_du_delai_dappel__-_2019-05-02.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Procédure orale et délai de comparution de l’appelant
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Publications
  Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour o...
  • dalloz_actualite_-_procedure_orale_et_delai_de_comparution_de_lappelant_-_2019-02-25--1-.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Procédure orale et audience collégiale
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Publications
  En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de...
  • dalloz_actualite_-_procedure_orale_et_audience_collegiale_-_2019-02-27--1-.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
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  La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseille...
  • dalloz_actualite_-_pouvoirs_de_la_cour_dappel_statuant_sur_defere_-_2019-02-22--1-.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?
  Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
  Publications
  En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour...
  • gazette-ev.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017
  Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
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  Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celu...
  • dalloz_actualite_-_pouvoir_de_la_cour_dappel__quand_la_cour_de_cassation_anticipe_lapplication_du_decret_du_6_mai_2017_-_2019-02-06.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Publications
  Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’...
  • dalloz_actualite_-_caducite_de_la_declaration_dappel_dans_la_procedure_sans_representation_obligatoire_-_2018-12-12.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
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  Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu ali...
  • dalloz_actualite_-_quelles_sont_les_conclusions_attendues_par_la_cour_dappel__-_2018-12-11.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat !
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
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  Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la pro...
  • kd-dalloz-avocats-11-2018.pdf
  Source : fr.calameo.com
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• Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...
  Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
  Publications
  L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir é...
  • quand-l-arret-de-la-2eme-ch.-se-fait-attendre.pdf
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• Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions
  Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
  Publications
  Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonn...
  • 2eme-civ.-27-sept.-2018-effet-devolutif.pdf
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• Demandes nouvelles en cause d’appel
  Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
  Publications
  La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nou...
  • dalloz_actualite_-_demandes_nouvelles_en_cause_dappel_-_2018-10-02.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Action en nullité des statuts d’une association et prescription
  Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
  Publications
  Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des stat...
  • dalloz_actualite_-_action_en_nullite_des_statuts_dune_association_et_prescription__et-contenu-des-conclusions-_2018-09-28.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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• Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance
  Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
  Publications
  La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularit...
  • dalloz_actualite_-_effet_devolutif_de_lappel_et_nullite_de_la_decision_de_premiere_instance_-_2018-06-14.pdf
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• Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine
  Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
  Publications
  L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de...
  • dalloz_actualite_-_autorite_de_la_chose_jugee_de_lordonnance_du_conseiller_de_la_mise_en_etat_qui_statue_sur_la_recevabilite_dune_declaration_de_saisine_-_2018-05-17.pdf
  Source : www.lexavoue.com
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