Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
14/10/2020
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2020
L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.
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