Assignation devant le tribunal judiciaire.
Publié le :
11/02/2020
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2020
Représentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.
Historique
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Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
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De l’importance de la notification de l’acte de constitution
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020PublicationsL’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de...
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CORONAVIRUS LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020PublicationsLa justice civile n’en finit pas de se réformer. Modernisation, amélioration ...
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Coronavirus que deviennent les délais de procédure ?
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020PublicationsLa loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de Coronavirus ne pouva...
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Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020PublicationsEn procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’ar...Source : www.lexavoue.com
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Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020PublicationsEn retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la p...Source : www.lexavoue.com
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Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020PublicationsSeul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Auss...Source : www.lexavoue.com
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Assignation devant le tribunal judiciaire.
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020PublicationsReprésentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.
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loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020PublicationsPromulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme d...Source : www.vif-argent.fr
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Signification de l'annexe de la déclaration d'appel
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Publications- La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi...
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Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Publicationsle 4 février 2020 CIVIL La Cour de cassation admet un recours pour excès de...
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Publications3 questions à Emmanuelle Vajou, avocate, présidente de Lexavoué Promulguée...
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La mise en état conventionnelle par avocat et la procédure sans audience : renaissance du principe du dispositif ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020PublicationsLe décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôl...
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Fins de non-recevoir : un juge de la mise en état doté de « super-pouvoirs »
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