Fins de non-recevoir : un juge de la mise en état doté de « super-pouvoirs »
Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz Avocats
Publié le :
06/02/2020
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février
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2020
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il est nécessaire de trancher préalablement une question de fond.
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